Conditions de Vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Août 2026

Ce texte constitue un modèle de base et doit impérativement être relu et validé par un conseiller juridique avant application réelle — en particulier les clauses de garantie, de délai de rétractation et de pénalités, qui doivent être ajustées à la situation exacte de NDA Constructions SARL et au droit luxembourgeois en vigueur.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NDA Constructions SARL et tout client (particulier ou professionnel) ayant sollicité et accepté un devis pour des prestations de construction, rénovation, démolition ou terrassement. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis

Chaque devis établi par NDA Constructions SARL est gratuit, détaillé et non contractuel tant qu'il n'a pas été signé et retourné par le client. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Toute modification du projet demandée après acceptation du devis peut donner lieu à un avenant et à un ajustement de prix.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués sont exprimés en euros. Les modalités de paiement (acompte, échéancier, solde à la livraison) sont précisées sur chaque devis individuellement, en fonction de la nature et de l'ampleur du projet. Tout retard de paiement peut entraîner l'application d'intérêts de retard, conformément à la législation luxembourgeoise en vigueur.

4. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif lors de l'établissement du devis et confirmés au démarrage du chantier. Ils peuvent être affectés par des facteurs indépendants de la volonté de NDA Constructions SARL (conditions météorologiques, approvisionnement, contraintes administratives). Tout retard significatif sera communiqué au client dans les meilleurs délais.

5. Garanties

Les travaux réalisés par NDA Constructions SARL bénéficient des garanties légales applicables au secteur de la construction au Luxembourg, notamment la garantie décennale pour les ouvrages concernés, ainsi que la garantie de parfait achèvement. Les conditions précises de ces garanties sont détaillées dans le contrat signé pour chaque projet.

6. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec des particuliers, un délai de rétractation légal peut s'appliquer conformément à la réglementation luxembourgeoise sur la protection des consommateurs. Les modalités précises seront communiquées au client au moment de la signature du devis.

7. Annulation

Toute annulation de commande après acceptation du devis peut donner lieu à une indemnisation couvrant les frais déjà engagés par NDA Constructions SARL (études, matériaux commandés, mobilisation d'équipe), selon les modalités précisées dans le contrat signé.

8. Responsabilité

NDA Constructions SARL s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou d'informations erronées fournies par le client lors de l'établissement du devis.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux luxembourgeois compétents seront seuls saisis.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à info@nda.lu.